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Conditions Générales de Vente - CGV
Les présentes conditions générales et garanties ont pour objet de fixer les conditions dans lesquelles l’Organisme de Formation s’engage à réaliser une prestation de formation dans le cadre de la formation professionnelle continue.
Elles s’appliquent à tout contrat conclu avec des particuliers personnes physiques ainsi qu’à toute convention conclue avec des entreprises.
Les actions de formation achetées via le service dématérialisé Mon Compte Formation accessible sur le site moncompteformation.gouv.fr dans le cadre du compte personnel de formation (CPF), ne sont pas soumises au présent Contrat, mais sont soumises aux conditions d’utilisation du service dématérialisé, qui tiennent lieu de contrat.
L’Organisme de Formation conçoit et dispense des formations courtes ou longues, en présentiel ou à distance ou mixtes (associant à la fois présentiel et à distance).
L’achat d’une Formation est régi par les présentes CGV, ainsi que par les Conditions Particulières conclues entre l’Organisme de Formation et le Client qui précisent et/ou complètent les CGV. En cas de contradiction entre les dispositions des CGV et celles des Conditions Particulières, ces dernières prévalent.
Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes CGV serait déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions resteront en vigueur.
L’Organisme de Formation se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment les présentes CGV. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de conclusion du contrat ou de la convention, remises au Client et acceptées par celui-ci
Les parties au contrat ou à la convention s’engagent à respecter les droits et les obligations telles que définies ci-après :
Pour les besoins des présentes conditions générales de vente, les termes suivants commençant par une majuscule, employés au singulier ou au pluriel, ont la signification ci-après exposée :
CGV : désigne les présentes conditions générales de vente.
Client : désigne toute personne physique ou morale achetant toute(s) Formation(s) auprès de l’Organisme de formation.
Client consommateur : désigne tout Client ayant la qualité de consommateur, au sens du Code de la consommation.
Conditions Particulières : désigne la convention ou le contrat de formation conclu entre l’Organisme de formation et le Client (conformément aux Articles L.6353-1 et suivants du Code du Travail).
Contrat : désigne, ensemble, les présentes CGV et les Conditions Particulières définissant les droits et obligations du Client et de L'Organisme de formation.
Formation(s) : désigne les services de formation proposés par l’Organisme de formation.
Organisme de Formation : désigne la société exploitant (Etablissement), indiquée dans la comparution dans les présentes Conditions Particulières.
Organisme financeur : organismes nationaux ou régionaux ou de branche qui financent les actions de formation
Site internet : désigne le site internet de l’Organisme de formation.
Stagiaire : désigne la personne physique qui bénéficie de la Formation.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant l’achat de toute Formation, lequel vaut acceptation pleine et entière desdites CGV.
Le Client reconnaît par ailleurs avoir reçu de l’Organisme de Formation, préalablement à l’achat de toute Formation et à la signature des Conditions Particulières, de manière lisible et compréhensible, toutes les informations lui permettant de s’engager en connaissance de cause, et notamment, lorsque tout ou partie de ces dispositions lui sont applicables, les informations visées aux Articles L.6353-4 et L.6353-8 du Code du travail, ainsi qu’aux Articles L.111-1 et L.221-5 du Code de la consommation.
Le Stagiaire reconnaît avoir reçu et pris connaissance, préalablement à la conclusion du présent Contrat valant inscription définitive, des caractéristiques et du déroulement de la Formation, des objectifs et du contenu de la Formation, du formateur, des modalités d'évaluation, des coordonnées de la personne chargée des relations avec les Stagiaires, des éventuels prérequis à la formation et du règlement intérieur applicable à la Formation.
4.1 – Pour les Clients personnes physiques
L’inscription n’est validée qu’à réception du contrat de formation signé et d’un acompte de 30% du prix de la formation. Cet acompte ne sera encaissé qu’à l’expiration du délai de rétractation visé à l’article 5.
4.2 – Pour les Clients personnes morales
L’inscription n’est validée qu’à réception de l’acompte, s’il y a lieu (montant indiqué sur la convention de formation ou le bon de commande valant convention de formation) et de la convention ou du bon de commande valant convention de formation, signé et revêtu du cachet de l’entreprise.
L’Organisme de Formation se réserve le droit de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif à l’achat et/ou au paiement d'une commande antérieure.
5.1. Le Client personne physique qui entreprend une formation en présentiel à titre individuel et à ses propres frais dispose d’un droit de rétractation de 10 jours à compter de la conclusion du Contrat. Le cas échéant, le Client personne physique informe l’Organisme de Formation de sa décision de se rétracter, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moyen du modèle de formulaire de rétractation figurant ci-dessous ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
5.2. Le Client consommateur qui conclut un contrat à distance (par téléphone, par correspondance ou via un site internet,) ou hors établissement dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du Contrat étant entendu, en vertu de l’article 1121 du Code civil, que le Contrat est conclu dès que l'acceptation parvient à l'Organisme de Formation. Le cas échéant, le Client consommateur informe l’Organisme de Formation de sa décision de se rétracter, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moyen du modèle de formulaire de rétractation figurant ci-dessous ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
Le courrier de rétractation n’a pas à être motivé.
Modèle de formulaire de rétractation :
Monsieur le Directeur je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat relatif à mon inscription en (intitulé de la formation) pour laquelle un contrat de formation professionnelle a été conclu en date du __(date).
En cas de rétractation selon les modalités visées ci-dessus, l’intégralité des sommes versées seront remboursées, sans frais, dans les mêmes délais à compter de la date à laquelle l’Organisme de formation est informé de la décision du Client personne physique ou Client consommateur de se rétracter.
Toutefois, dans le cas où le Stagiaire aurait bénéficié de jour(s) de formation, leur montant, calculé au prorata temporis de toute la Formation, serait dû par le Client.
Le Stagiaire s’engage à respecter scrupuleusement le règlement intérieur et le règlement pédagogique de l’Organisme de Formation dont il déclare avoir pris connaissance. Il s’engage également à suivre avec assiduité et ponctualité la Formation, en se conformant au calendrier et horaires des enseignements. Il atteste, par ailleurs, par la signature du présent contrat avoir contracté toutes assurances propres à couvrir sa responsabilité telle que définie à l’article 1240 du Code civil, ainsi que tous les autres risques.
La remise d’un diplôme ou d’un titre au titre de la Formation est conditionnée au paiement du prix de la Formation, au respect par le Client des conditions d’obtention définies dans le programme et/ou le règlement pédagogique de la Formation et de l’exécution par le Client de ses obligations issues du Contrat.
L’Organisme de Formation se réserve le droit de modifier ou d’adapter le contenu, les intervenants, le planning, et les moyens initialement définis dans le programme de la Formation annexé au Contrat, dans le respect des objectifs pédagogiques.
En cas d’accès à une plateforme e-learning interne ou externe de l’Organisme de Formation, le Client devra accepter au préalable les conditions générales d’utilisation mises en ligne.
En cas de formation à distance, le Client est informé et accepte les caractéristiques, ainsi que les éventuelles limites, d’une formation dispensée à distance dans un format « e-learning ». Il lui appartient notamment de s’assurer que les caractéristiques techniques du matériel utilisé pour suivre la Formation permettent un accès entier aux services proposés par l’Organisme de Formation.
L’Organisme de Formation met tout en œuvre, dans le cadre d’une obligation de moyens, pour assurer le bon fonctionnement et la continuité d’accès aux services des plateformes en ligne d’e-learning.
L’accès aux plateformes en ligne d’e-learning pourra être interrompu en cas d’évolution technique, d’opérations de maintenance, de mises à jour et/ou d’urgence. Cette interruption, quelle qu’en soit la cause et/ou la durée, ne saurait engager la responsabilité de l’Organisme de Formation, remettre en cause l’achat de la Formation et/ou ouvrir droit à une indemnisation du Client à quelque titre que ce soit.
8.1 Le prix de la Formation achetée par le Client est expressément stipulé dans les Conditions Particulières, de même que les conditions et modalités de règlement (qui peuvent différer, dans le respect des dispositions légales, selon la qualité du Client).
8.2. Si le Client entend faire financer tout ou partie de la Formation par un Organisme financeur, il lui appartient de déposer une demande de prise en charge auprès de ce dernier et de s’assurer de l’acceptation de sa demande de prise en charge. Le Client communique à l’Organisme de Formation une copie de l’accord de prise en charge de l’Organisme financeur.
En cas de prise en charge partielle par l’Organisme financeur, la différence est directement facturée par l’Organisme de Formation au Client. Si l’accord de prise en charge de l’Organisme financeur ne parvient pas à l’Organisme de Formation au premier jour de la formation, l’Organisme de Formation se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au Client.
8.3 Le Client s’engage à respecter les modalités et échéances de règlement.
Pour le client personne physique : en cas de non-paiement de l’échéance à la date convenue par le Client personne physique, celui-ci sera redevable, en plus de l’échéance due, d’une indemnité correspondant à 5 % de l’échéance impayée, à titre de clause pénale. Cette indemnité est due du seul fait du non-respect de la date d’échéance par le débiteur, après une mise en demeure demeurée sans effet pendant dix (10) jours calendaires.
En cas de défaut de paiement, le Stagiaire ne sera pas autorisé à poursuivre la Formation, ni à s’inscrire à l’examen de fin de formation, l’Organisme de Formation se réservant le droit de résilier le Contrat aux torts exclusifs du Stagiaire, sans préjudice du recouvrement des sommes restant dues et du solde de la formation et ce, à titre de dédommagement.
Pour le Client personne morale : les factures sont payables 30 jours fin de mois à réception de la facture. La réception de chaque facture constituera en toute hypothèse le constat de la réalisation de l’action de formation. En cas de retard de paiement, le Client personne morale sera redevable de plein droit, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure de pénalités de retard équivalente au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points ; ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement visée aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, soit la somme forfaitaire de quarante (40) euros par facture.
Les modalités d’interruption totale ou partielle de la Formation et de résiliation du Contrat sont précisées à l’article 6 des Conditions Particulières du présent contrat.
Conformément à l’article 1218 du code civil, est constitutif d’un cas de Force majeure tout « événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées ».
Le Client qui souhaite invoquer un cas de Force majeure devra informer l’Organisme de Formation et lui transmettre les pièces justificatives, étant précisé que la réalité et le bien-fondé du cas de Force majeure invoqué sont laissés à la seule appréciation de l’Organisme de formation.
Dans le cas où le Client est dans l’impossibilité de suivre la Formation par suite de Force majeure dûment reconnue, il peut rompre le contrat. Conformément à l’article L.6353-7 du Code du travail, les prestations de formation effectivement dispensées sont facturées au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.
Dans le cas où l’Organisme de formation est dans l’impossibilité d’exécuter la Formation conformément aux engagements prévus initialement au contrat / à la convention, ce dernier pourra adapter les modalités d’organisation de la Formation ou reporter la Formation conformément aux dispositions de l’article 7 des présentes CGV. En cas d’impossibilité de report ou d’adaptation, l’Organisme se réserve le droit d’annuler la Formation. Le cas échéant, les prestations de formation effectivement dispensées seront facturées au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.
L’Organisme de Formation est titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des Formations qu’elle propose à ses Clients. En conséquence, en vue d’assurer le respect des droits de propriété intellectuelle, le Client et/ou le Stagiaire s’interdit toute utilisation, représentation, reproduction intégrale ou partielle, traduction, transformation et, plus généralement, toute exploitation ou diffusion à des membres de son personnel non participant à la Formation ou à des tiers, des contenus et supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique, oral…) utilisés dans le cadre des Formations, sauf autorisation expresse de l’Organisme de Formation. Toute violation de cette interdiction pourra donner lieu à des poursuites civiles et/ou pénales sur le fondement du code de la propriété intellectuelle. En tout état de cause, l’Organisme de Formation demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des prestations au Client. En outre, l’Organisme de Formation détient la propriété de l’ensemble des droits sur ses marques déposées, dénominations sociales noms commerciaux, marques, logos, enseignes, noms de domaine.
L’Organisme de Formation informe le Client que la conclusion et l’exécution du présent Contrat rendent nécessaires la collecte et le traitement d’informations le concernant, aux fins notamment d’assurer la gestion pédagogique, administrative et financière de sa Formation, mais également de se conformer, le cas échéant, aux obligations réglementaires auxquelles l’Organisme de Formation est soumis.
La signature du présent Contrat vaut autorisation pour l’Organisme de Formation et EDUSERVICES de traiter et utiliser les informations transmises à ces fins.
Outre les services internes de l’Organisme de Formation et d’EDUSERVICES, les destinataires de ces données sont, à ce jour, et le cas échéant : les autorités de tutelle telles que Rectorat, Commission de la certification professionnelle (CCP) de France compétences ; les financeurs, les établissements partenaires certificateurs, le CROUS, les autorités de contrôle dument habilitées par les dispositions légales et règlementaires en vigueur, les associations des anciens élèves (Alumni), l’Entreprise d’accueil dans le cadre d’un stage, les assureurs mais également les prestataires de gestion numérique et les services informatiques tels que les fournisseurs de plateformes, de services d’hébergement, de maintenance et de support technique. Seules les informations nécessaires à l'exécution du service par ces sociétés sous-traitantes leur sont transmises.
Dans tous les cas, l’Organisme de Formation et EDUSERVICES garantissent tout particulièrement la confidentialité et la sécurité des informations que vous nous communiquez, conformément aux exigences légales et règlementaires en vigueur.
Elles pourront le cas échéant être communiquées aux autres entités juridiques appartenant au groupe EDUSERVICES à des fins de prospection commerciale, sauf refus exprimé par le Client.
Si elles devaient être communiquées à d’autres personnes, le Client en serait informé au plus tard lors de la première communication des données.
La durée de conservation de ces données personnelles est prévue au règlement intérieur remis au Client.
Conformément à la loi Informatiques et Libertés du 6 janvier 1978 et au règlement européen n°2016/679, dit Règlement Général sur la Protection des Données à caractère personnel, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de portabilité, de limitation et d’effacement des données le concernant, qu’il peut exercer à tout moment et gratuitement auprès de l’Organisme de Formation en adressant un courriel à l’adresse suivante : rgpd@eduserv.fr.
Le Client est informé qu’il peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL.
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Le présent contrat et ses conditions sont régis par le droit français.
A défaut de règlement amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions précisées aux Conditions particulières.
Il est rappelé au Client personne physique qu’en sa qualité de consommateur, il a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle en vue de la résolution amiable du litige. À cet effet, l’Organisme de formation a désigné le médiateur de la consommation suivant : SAS CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION. En cas de litige, une réclamation peut être déposée sur le site :
cnpm-mediation-consommation.eu
ou par voie postale en écrivant à
CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION
27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND
Par ailleurs, l’inscription sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », peut s’effectuer sur le lien suivant : conso.bloctel.fr/